Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l'article 38 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <<sont faites par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste>>.
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