Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1224 du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006460264

Texte parentLEGITEXT000006076985

Référencearticle 15 du décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les préposés parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés préposés chefs sont classés au 10e échelon de ce grade, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise majorée de quatre ans.

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