1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°90-1224 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460249
Texte parentLEGITEXT000006076985
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