Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1224 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460254
Texte parentLEGITEXT000006076985
Référencearticle 5 du décret n°90-1224 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 18 du 21 décembre 1957 susvisé est modifié comme suit: I. - Au b du 1o les mots: <<âgés de moins de quarante-cinq ans>> sont supprimés. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: <<Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1o et 2o du premier alinéa du présent article, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un autre corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans leur corps.>>
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