Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-1224 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460257
Texte parentLEGITEXT000006076985
Référencearticle 8 du décret n°90-1224 du 31 décembre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Au dernier alinéa du 1o des articles 21 et 28 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <<être âgés de moins de quarante-cinq ans et>> sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006460257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.