Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots: <<l'administration des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<France Télécom>>.
Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1225 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460281
Texte parentLEGITEXT000006076986
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