Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1225 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460282
Texte parentLEGITEXT000006076986
Référencearticle 13 du décret n°90-1225 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 22 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 22. - Les règles d'organisation générale des concours prévus aux articles 10, 12-1 et 16, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.