Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article 27 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots: <<sont faites par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom>>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.