Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er décembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1225 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460286
Texte parentLEGITEXT000006076986
Référencearticle 17 du décret n°90-1225 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des lignes de France Télécom.
2. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
3. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
4. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Nota : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret 90-1225 mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
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