Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le b du 1o de l'article 12-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit: <<b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires de France Télécom du service des lignes comptant au moins trois ans de service... (Le reste sans changement.)>>
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