Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1226 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460296
Texte parentLEGITEXT000006076987
Référencearticle 7 du décret n°90-1226 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Les gérantes de cabines téléphoniques des postes, télégraphes et téléphones sont intégrées dans le corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les gérantes de cabines téléphoniques comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon de leur grade sont reclassées au 11e échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, diminuée de quatre ans.
2. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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