Décret n°90-1227 du 31 décembre 1990 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°90-1227 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460310
Texte parentLEGITEXT000006076989
Référencearticle 12 du décret n°90-1227 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 13 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est abrogé.

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