Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 11 janvier 1979 susvisé, les mots: <<du décret susvisé no 70-79 du 27 janvier 1970>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 11 bis ci-dessous>>.
Décret n°90-1227 du 31 décembre 1990 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1227 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460305
Texte parentLEGITEXT000006076989
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