Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1230 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460354
Texte parentLEGITEXT000006076996
Référencearticle 4 du décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

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