Référencearticle 12 du décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Nota : Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions du décret du 31 décembre 1990 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom.
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