Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1231 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460365
Texte parentLEGITEXT000006076998
Référencearticle 6 du décret n°90-1231 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 11 du décret du 24 mai 1972 susvisé, les mots: <<arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>> sont remplacés par les mots: <<décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.
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