Référencearticle 7 du décret n°90-1232 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Les receveurs ruraux des postes et télécommunications sont intégrés dans le corps des receveurs ruraux de La Poste. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
2. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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