Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1237 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460455
Texte parentLEGITEXT000006077004
Référencearticle 2 du décret n°90-1237 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Les corps des contrôleurs comprennent le grade de contrôleur, qui est doté de douze échelons, et le grade de chef de section, qui est doté de cinq échelons. <<Le nombre des emplois de chef de section ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.>>
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