Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1237 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460459
Texte parentLEGITEXT000006077004
Référencearticle 6 du décret n°90-1237 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté au titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un article 11bis ainsi rédigé: <<Art. 11bis. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste et de France Télécom, nommés au grade de contrôleur, sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>
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