Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1238 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460470
Texte parentLEGITEXT000006077005
Référencearticle 1 du décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Il est créé un corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et un corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

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