Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1238 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460473
Texte parentLEGITEXT000006077005
Référencearticle 4 du décret n°90-1238 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit: I. - Le troisième alinéa du 1o est abrogé. II. - Au 2o, les mots: <<au tableau d'avancement>> sontremplacés par les mots <<sur une liste d'aptitude>> et les mots <<le tableau d'avancement>> sont remplacés par les mots: <<la liste d'aptitude>>. III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé: <<Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1o et 2o ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs.>>
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