Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1238 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460474
Texte parentLEGITEXT000006077005
Référencearticle 5 du décret n°90-1238 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 4 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. <<Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseild'administration de l'exploitant public concerné.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.