Décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1238 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460476
Texte parentLEGITEXT000006077005
Référencearticle 7 du décret n°90-1238 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. L'article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est abrogé.

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