Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1239 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460485
Texte parentLEGITEXT000006077006
Référencearticle 4 du décret n°90-1239 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 du décret du 29 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. <<Elle est prononcée à équivalence de grade et d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise. <<Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.