Référencearticle 5 du décret n°90-1239 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Les surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991.
2. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
3. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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