Référencearticle 2 du décret n°90-1241 du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux au 1er janvier 1991.
Nota : décret 90-1241 du 31 décembre 1990 art. 4 : champ d'application du décret.
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