Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
RattachementCHAPITRE Ier : Contenu du budget.
TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
CHAPITRE Ier : Contenu du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006385660
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 15 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Le territoire de la Nouvelle-Calédonie peut accorder des garanties d'emprunt dans la limite des compétences qui lui sont accordées par l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Nota : Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.
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