RattachementCHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
TITRE Ier : Contenu du budget
CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006385663
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 17 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Les crédits sont limitatifs.
2. Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en décide ainsi, par article.
3. Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou l'assemblée de province.
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