Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
  1. TITRE Ier : Contenu du budget
  2. CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006385664
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 18 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :

2. 1° La liste des budgets annexes ;

3. 2° La liste des emplois ;

4. 3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ;

5. 4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ;

6. 5° La liste des contrats de crédit-bail ;

7. 6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;

8. 7° La liste des taxes parafiscales ;

9. 8° La liste prévisionnelle des subventions ;

10. 9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.

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