Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE III : Exécution du budget.
  1. TITRE Ier : Contenu du budget
  2. CHAPITRE III : Exécution du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006385665
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 19 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.

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