Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE III : Exécution du budget.
  1. TITRE Ier : Contenu du budget
  2. CHAPITRE III : Exécution du budget.
IdentifiantLEGIARTI000006385667
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 21 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

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