Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE IV : Reddition des comptes.
  1. TITRE Ier : Contenu du budget
  2. CHAPITRE IV : Reddition des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006385669
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 23 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les comptes administratifs et les comptes de gestion du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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