RattachementCHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
TITRE Ier : Contenu du budget
CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
IdentifiantLEGIARTI000006385672
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 25 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
2. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.