Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
  1. TITRE Ier : Contenu du budget
  2. CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
IdentifiantLEGIARTI000006385681
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 33 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial du territoire et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.

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