Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006385683

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 35 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34 et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.

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