Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006385684

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 36 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses publiques de l'Etat.

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