Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont applicables aux créances sur les provinces et leurs établissements publics et établissements publics interprovinciaux.
2. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
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