Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE IV : RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006385686

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 38 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 72 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.

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