Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
  2. CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006385647
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 4 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 235-5, L. 236-13, L. 236-14, L. 242-2 à L. 242-7, L. 311-7 (premier alinéa), L. 323-1 à L. 324-6 et L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006385647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.