Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006385688

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 40 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Il est institué, au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée à l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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