RattachementTITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006385692
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 43 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Ne peuvent donner lieu à l'exercice du droit de préemption institué par l'article 40 :
2. a) Les échanges de terrains, sous réserve, s'il y a soulte, que celle-ci n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés ;
3. b) Les aliénations moyennant rente viagère servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels.
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