Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE.

IdentifiantLEGIARTI000006385694

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 45 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les peines accessoires en matière de chasse définies par les articles L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-18 du livre II du code rural sont étendues au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

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