1. La délibération n° 133, adoptée par l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie le 22 août 1985 et réglementant la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et l'exportation du gibier et des animaux de même espèce que les différentes sortes de gibier nés et élevés en captivité, est homologuée en tant qu'elle prévoit des peines correctionnelles et des sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de son article 11.
Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.
TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE.
IdentifiantLEGIARTI000006385695
Texte parentLEGITEXT000006077019
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