Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006385696

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 47 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Les personnels des services communaux restent régis par les règles qui leur sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires adaptées aux besoins des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie prises par les autorités compétentes du territoire.

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