Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - L’article 73 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l’ordre judiciaire dans des conditions fixées par décret. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.