Référencearticle 49 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Pour l'application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire :
2. a) " haut-commissaire " au lieu de " représentant de l'Etat dans le département " ;
3. b) " chambre territoriale des comptes " au lieu de " chambre régionale des comptes " ;
4. c) " commissaire délégué " au lieu de " délégué dans l'arrondissement " ;
5. d) " territoire " au lieu de " département ".
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