Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006385699
Texte parentLEGITEXT000006077019
Référencearticle 50 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du congrès, précisent en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.