Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006385700

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 51 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Un décret en Conseil, d'Etat procède, après avis de la Commission supérieure de codification, à la codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.

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