Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006385702

Texte parentLEGITEXT000006077019

Référencearticle 53 de la loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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