1. Les dispositions des articles L. 233-80, L. 372-2, L. 372-5, L. 372-6 et L. 372-7 du code des communes, les dispositions de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement et les dispositions des articles L. 33 à L. 35-6, L. 35-8 et L. 35-9 du code de la santé publique sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-1247 du 29 décembre 1990
Rattachement
CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.
- TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
- CHAPITRE II : Extension de dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006385650
Texte parentLEGITEXT000006077019
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